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CRÉDIT D'IMPÔT
Sous certaines conditions, les investissements ainsi que tout ou partie du financement des études de R&D, développement expérimental et/ou l'acquisition d'un outil industriel, un processus spécifique, ou la contribution d'un expert scientifique sont éligibles au crédit d'impôt. Le schéma ci-joint résume de manière simplifiée les conditions d'éligibilité.
De façon plus détaillée le Manuel de Frascati défini précisément les conditions et les contours réglementant les activités scientifiques et la R&D éligibles au CIR. Pour cela, le guide du CIR 2021 s’appuie sur le BOI-BIC-RICI-10-10-10-20. Ce bulletin officiel délimite le périmètre des travaux éligibles en référence au Manuel de Frascati dont la dernière édition date du 13 juillet 2021.
Pour info :
Contrairement à une idée reçue protéger la propriété intellectuelle et le savoir-faire industriel par un dépôt de brevet n'est pas un jalon marquant la fin du processus de développement et de l'innovation.
La propriété industrielle est une richesse convoitée. Dans le contexte actuel de concurrence mondialisée il est stratégique et vital d'en conserver l'exclusivité et la primeur. Nous conseillons de protéger l'innovation sitôt conceptualisée avant toute formalisation.
Une bonne pratique consiste à déposer une [Enveloppe SOLEAU] auprès de l'INPI à chaque étape déterminante du cursus de R&D. C'est une précaution incontournable, particulièrement sous ses nouvelles fonctionnalités permettant l'enregistrement de médias numériques. L'enveloppe SOLEAU constitue une preuve tangible d'antériorité de l'innovation sur le territoire français et permet de justifier si besoin l'éligibilité au crédit d'impôt.
L'enveloppe SOLEAU pour autant ne se substitue pas au brevet en termes de protection de la propriété intellectuelle elle autorise uniquement le détenteur à fabriquer ou réaliser l'objet décrit sur le territoire national et territoires d'Outre-mer.
[!] L'enveloppe SOLEAU ne peut interdire la concurrence d'un brevet déposé par un tiers postérieurement et couvrant les mêmes revendications.
Documents de référence :
- Agrément d'expert scientifique de l'inventeur du concept ENERFLUV [ Agrément ]
- Ministère de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l'Innovation [ Ministère ]
- Manuel de Frascati, site de l'OCDE [ Manuel de référence ]
- Mesurer les activités scientifiques, technologiques et d’innovation [ lignes directrices ]
- Sources relatives à certaines rubriques : [ source Légifrance ] [ source Wikipédia CCBY-SA 3.0 ]
- Pour toute requête ou information complémentaire : contact@enerfluv.com
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